Un chef de cabinet n'est pas le directeur du Shin Bet

Un chef de cabinet n'est ni le directeur du Shin Bet ni le commissaire général de la police. Il ne dispose pas — et ne peut pas disposer — de la moindre capacité pratique ou légale pour « éteindre » une enquête pénale secrète. Transformer une expression relevant de la gestion de crise politique en tentative positive d'obstruction à une enquête, c'est étirer le droit pénal bien au-delà de ses limites élastiques.

Une seule conclusion logique : le non-lieu

La règle de droit est claire : pour condamner un individu, et ce particulièrement sur la base de preuves circonstancielles, l'accusation doit démontrer que la version incriminante est la seule conclusion logique qui ressort des faits. Lorsqu'une explication alternative raisonnable et logique — non pénale — existe, elle emporte l'acquittement. L'interprétation selon laquelle Braverman cherchait à vérifier si ses collaborateurs étaient impliqués dans l'affaire afin de gérer celle-ci sur le plan politique et médiatique n'est pas seulement plausible : elle s'impose d'elle-même.

Un dossier entier reposant sur un seul témoignage sous pression

Qui plus est, ce dossier repose entièrement sur le témoignage du conseiller en communication Eli Feldstein. Sans minimiser sa situation personnelle, il s'agit d'un homme qui a été soumis à des pressions d'enquête extrêmes et inhabituelles, incluant de longues journées de détention dans des conditions de sécurité sévères. L'histoire judiciaire nous enseigne que dans les salles d'interrogatoire, lorsque l'épée est posée sur la gorge d'un suspect, il est très facile de fournir aux enquêteurs le titre qu'ils cherchent sur la personnalité la plus haut placée dans la pièce. L'interprétation subjective qu'un témoin sous une telle pression donne à une déclaration formulée des mois auparavant constitue une base bien trop fragile pour fonder une mise en examen pénale grave.

L'abus de confiance ne peut pas servir de poubelle juridique

L'infraction d'abus de confiance n'a pas vocation à servir de corbeille de recyclage pour tout comportement public qui déplaît aux autorités de répression. Comme l'a établi la Cour suprême dans l'affaire Sheves, il est requis un « élément aggravant supplémentaire » : une corruption profonde, une atteinte grave et concrète à l'intérêt public — et non une rhétorique politique malheureuse.

Si l'audition dans ce dossier se déroule dans le respect du principe de légalité et des règles de la preuve, et non sous l'impulsion d'un appétit public pour les manchettes, le seul résultat juridique qui s'impose est sans ambiguïté : le classement sans suite du dossier.